Article 1 : Mentions légales de l’entreprise :
Pompes Funèbres Vallon - ZA Franconnet 26120 MONTMEYRAN
SIRET : 45178483900016 - TVA Intra-Communautaire : FR10451784839 - Code NAF : 9603 Z - Capital Social : 45 000 € Habilitation Préfectorale : N°12.26.182 - N° Orias : 07038749
Article 2 : Champ d’application :
Les présentes conditions générales de ventes, remises ou adressés à tout client préalablement à toute passation de commande, sont reprises sur nos devis. Elles s’appliquent et régissent seules les ventes et prestations commandées à notre société. Le fait de passer commande à l’opérateur implique de la part du client, acceptation de l’ensemble de ces conditions.
Article 3 : Dispositions juridiques applicables :
Les relations contractuelles entre les familles et/ou les particuliers, d’une part, et les opérateurs funéraires, d’autre part, sont assujetties aux dispositions du Code de la consommation ainsi qu’à la législation et la réglementation funéraires, notamment l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix et les prestations funéraires ainsi que les articles R.2223-25 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre, les opérateurs funéraires s’engagent à informer et conseiller les familles dans le plus strict respect de la réglementation en vigueur et des règles de déontologie professionnelle de nature à préserver les intérêts moraux et financiers des familles endeuillées.
Article 4 : Devis :
Les commandes sont précédées d’un devis faisant apparaître le montant TTC et le prix TTC de chaque fourniture et prestation funéraires, en indiquant, le cas échéant, leur caractère obligatoire, les honoraires correspondant à la représentation du client auprès des diverses administrations, ainsi que les frais demandés par ces organismes. Le devis est établi par écrit et daté. Ce devis est remis gratuitement à la personne qui sera susceptible de passer commande. Le devis est valable 2 mois à compter de sa date d’établissement, sauf en cas d’annulation ou de prolongation par écrit. L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas, l’intervention de tiers obligatoires (administrations diverses, police) ou facultatifs (tel un marbrier pour l’ouverture ou la fermeture de caveau). Le devis distingue pour répondre aux exigences légales et réglementaires, les fournitures et services réalisés par notre société et ceux réalisés par des tiers. Pour les fournitures, et/ou prestations non-assurées par notre société, le client peut nous indiquer la ou les entreprises qu’il entend voir intervenir. Dans tous les cas, le devis émis par notre société précise les noms et qualités de ces entreprises ainsi que les prestations et fournitures assurées par ces dernières pour le montant net facturé et, le cas échéant, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client auprès de ces entreprises. Le devis distingue parallèlement les prestations rendues obligatoires par la loi des autres. Sont ainsi des prestations obligatoires :
- Le cercueil avec quatre poignées et une cuvette étanche,
- Les opérations d’inhumation ou de crémation avec l’urne cinéraire ou le cendrier,
- Et, le cas échéant, en fonctions des circonstances du décès et du mode de transport, certaines autres prestations (housse mortuaire, cercueil hermétique, soins de conservation).
Article 5 : Tarifs :
Les fournitures et prestations funéraires font l’objet d’une désignation et d’une tarification consignées dans notre document intitulé « tarifs ». Les tarifs sont affichés à la vue du public.
Article 6 : Bon de commande :
Pour être valable et prise en compte par notre société, le client doit passer la commande en utilisant le bon de commande émis par notre société. Aucun bon de commande ne sera émis sans devis préalable. Notre société s’oblige à rédiger des bons de commande conformes aux devis émis. Le contrat de prestations de service et de vente est réputé conclu dès la signature du bon de commande émis par notre société ou, en cas de modifications faites par le client, après signature par notre société dudit bon modifié.
Article 7 : Modification et résiliation :
En cas de modifications substantielle de la commande, un nouveau dossier devra être établi, de sorte que le devis et le bon de commande soient cohérents quant à la désignation et tarification des fournitures et prestations. Toute modification ou résiliation de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la livraison des produits ou l’exécution des prestations. En cas d’annulation de commande, et dans l’hypothèse où des démarches administratives ou des engagements financiers avec des tiers auront été réalisés, le signataire du bon de commande sera redevable des frais déjà supportés par notre société. Toute commande annulée unilatéralement par le client entrainera la facturation de la totalité des frais engagés par notre société.
Article 8 : Prix et conditions de règlement :
Les prix appliqués sont ceux du tarif en vigueur au jour de la passation de commande. Les conditions et délais de règlement sont de 30 jours.
Pour toute commande, un acompte de 15% du montant total de la commande est exigible à titre d'arrhes à la signature du devis et de la commande. Cet acompte valide la réservation des produits ou services et constitue une garantie pour le vendeur.
La société se réserve le droit de refuser les chèques et la transmission des factures aux notaires.
Les modes de règlements acceptés sont : virement, carte bancaire.
Article 9 : Responsabilités de notre société – garanties :
La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être engagée par une quelconque non-exécution de ses obligations en cas de force majeure ou en cas de non-exécution attribuable et/ou causée par une entreprise désignée par le client.